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I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

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Vendeur / Organisme de formation
QUATRIEME MUR – Organisme de formation pour acteurs / actrices
Statut : Entreprise Individuelle – SIREN : 803 131 135
Code APE : 8552Z (Enseignement culturel)
N° de déclaration d’activité (DIRECCTE) : 76341305934
N° SIRET : 803 131 135 00045
N° TVA intracommunautaire : FR38803131135
Siège social / Adresse : 167 rue Mehdi Ben Barka, 34070 Montpellier
Téléphone : 04 49 07 92 92 / 06 16 52 14 42
E-mail : quatriememurfilms@gmail.com
Site : www.quatriememurfilms.com
Assurance responsabilité professionnelle : n° 10865828104 – AXA (Agence Schrapp Nicolas), 27 bd du Jeu de Paume, 34000 Montpellier – 04 67 92 11 44 – agence.schrapp@axa.fr

Exonération de TVA : prestations de formation exonérées (art. 261-4-4° a du CGI).

 

1) Prestations proposées

  • Cycle de formation QUATRIEME MUR (3 ans) : cinéma & théâtre, hors vacances scolaires et jours fériés, du lundi au vendredi, 9h30–22h30 ; 15h à 45h de cours/semaine ; une pièce de théâtre en fin de 2ᵉ année ; une bande démo en fin de 3ᵉ année ; un book photo pro ; un certificat de fin de formation.

  • Formations jeunesse (8–17 ans) : stages cinéma/théâtre vacances scolaires ; cours du mercredi et/ou samedi (4h).

  • Formation Direction d’acteurs pour réalisateurs.

 

2) Prix (HT – TVA non applicable)

A) Cycle de formation professionnelle (acteurs)

  • Stage d’admission / frais de scolarité : 300 €

  • Année 1 : 4 400 €

  • Année 2 : 4 400 €

  • Année 3 : 3 800 €

  • Année 4 (options) : 1 semaine/mois : 1 400 €/an — 2 semaines/mois : 2 300 €/an

B) Direction d’acteurs (réalisateurs)

  • À l’année (10 mois) : 1 500 €

  • Au mois : 200 €

C) Stages vacances (jeunes)

  • 5 jours Théâtre : 350 €

  • 5 jours Cinéma : 350 €

D) Cours samedi (jeunes) – à l’année (sept.–juin)

  • 1 cours hebdomadaire de 4h : 1 400 €

 

3) Admission & frais de scolarité

a) Stage d’admission (5 jours / 40 h)
Obligatoire (sauf exception) pour l’entrée en 1ʳᵉ année. Frais : 300 € HT. Valable uniquement pour l’entrée en 1ʳᵉ année. Les élèves déjà en formation peuvent assister gratuitement aux stages d’admission.

b) Frais de scolarité

  • Si le stagiaire a réalisé le stage d’admission, aucun frais de scolarité supplémentaire n’est dû pour l’ensemble du cycle de 3 ans (hors frais annuels indiqués ci-dessus).

  • Si le stagiaire n’a pas réalisé le stage d’admission, il doit s’acquitter de 300 € HT de frais de scolarité couvrant le cycle de 3 ans.
    Ces sommes ne sont exigibles qu’après expiration du délai légal de rétractation.

 

4) Droit de rétractation (formation pro)

Conformément à l’art. L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par LRAR. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

 

5) Modalités de paiement (après rétractation)

Un premier versement ≤ 30 % du prix total peut être demandé. Le solde est échelonné selon l’option choisie (1, 3 ou 10 fois).

Calendrier de paiement – Année de formation 2025-2026 :

  • En 1 fois : paiement intégral entre le 18 et le 26 septembre 2025.

  • En 3 fois :

    1. 18–26 septembre 2025 : 1/3 du total

    2. 1–8 décembre 2025 : 1/3 du total

    3. 1–8 mars 2026 : 1/3 du total

  • En 10 fois (Année 1 à 4 400 € → 10 × 440 €) :

    1. 18–26 septembre 2025 : 440 €
      Puis 9 prélèvements/versements de 440 € chacun, le 5 de chaque mois : 5 oct. 2025, 5 nov. 2025, 5 déc. 2025, 5 janv. 2026, 5 fév. 2026, 5 mars 2026, 5 avr. 2026, 5 mai 2026, 5 juin 2026.

(Adapter proportionnellement pour les autres montants/années.)

 

6) Abandon de la formation (hors force majeure)

  • Avant 25 % de la durée totale (avant le 15 nov. 2025) : indemnité forfaitaire 25 % du prix total.

  • Entre 25 % et 80 % (15 nov. 2025 → 16 avr. 2026) :

    • Si < 50 % des heures ont été réalisées (avant le 30 janv. 2026) : 50 % du prix total dû.

    • Si ≥ 50 % : prorata temporis des heures effectivement réalisées.

  • Après 80 % (après le 16 avr. 2026) : formation réputée réalisée ; intégralité du prix due.

Force majeure (maladie grave, accident, événement extérieur imprévisible et irrésistible, dûment justifié) : seules les prestations réellement dispensées restent dues (prorata temporis).

 

7) Assiduité – Absences

Le stagiaire s’engage à une assiduité constante. Les absences injustifiées peuvent entraîner des sanctions pédagogiques/contractuelles sans exonérer du paiement des sommes dues.

 

8) Interruption à l’initiative de QUATRIEME MUR

En cas de renvoi du stagiaire (conditions au règlement intérieur), le stagiaire ne devra pas s’acquitter du solde et ne paiera que les prestations effectivement dispensées (prorata temporis).

 

9) Escompte

Aucun escompte n’est pratiqué.

 

10) Propriété intellectuelle – Textes originaux

Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser les textes originaux QUATRIEME MUR en dehors de l’organisme de formation, à des fins personnelles ou professionnelles, sans autorisation écrite de QUATRIEME MUR.

 

11) Droit à l’image (photos/vidéos)

Le stagiaire peut accepter ou refuser l’utilisation de photos/vidéos issues des travaux au sein de QUATRIEME MUR (site, réseaux sociaux). Une autorisation de droit à l’image est jointe au contrat. Les contenus ne servent qu’à promouvoir le travail réalisé (pédagogie, valorisation des stagiaires et de la formation).

 

12) Livraison des bandes démo (fin d’Année 3)

  • Livraison sous 4 semaines max. après tournage et post-production, par lien électronique (Wetransfer), en HD 16/9 et 9/16, 24 i/s, son stéréo.

  • Remise uniquement des fichiers HD (16/9 et 9/16). Aucun rush audio/vidéo n’est remis (sauf accord préalable).

  • Remise des fichiers après dernier paiement.

  • Toute exploitation par le Client doit citer : « réalisé par QUATRIEME MUR – www.quatriememurfilms.com ».

  • En cas d’impossibilité de lecture, renvoi d’un exemplaire fonctionnel sous 7 jours (le Vendeur ne garantit pas le matériel du Client).

 

13) Retard de paiement

  • Clients non professionnels : aucune pénalité de retard facturée.

  • Clients professionnels : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce) et intérêts de retard légaux applicables.

 

14) Médiation de la consommation

En cas de litige et après démarche écrite préalable auprès de QUATRIEME MUR, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel QUATRIEME MUR a adhéré.
(Conformément à l’art. L.612-1 du Code de la consommation.)

 

15) Juridiction compétente – Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. La compétence juridictionnelle est déterminée par les règles légales de compétence territoriale applicables.

 

16) Règlement intérieur

La formation (cycle pro acteurs, direction d’acteurs, jeunesse) est régie par un règlement intérieur annexé.

 

17) Traitement des données (RGPD – synthèse)

Les données personnelles traitées dans le cadre des inscriptions/contrats le sont conformément à la Politique de confidentialité (voir CGU ci-après).
Pour les signatures en ligne, la validation électronique vaut signature (art. 1367 du Code civil).

 

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II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

A. Mentions légales

Éditeur : QUATRIEME MUR – EI – SIREN 803 131 135
Adresse : 167 rue Mehdi Ben Barka, 34070 Montpellier
Tél. : 04 49 07 92 92 / 06 16 52 14 42 – E-mail : quatriememurfilms@gmail.com
Responsable de la publication / rédaction : Jérémy Azencott
Hébergeur : WIX.com, Inc., 500 Terry A François Blvd, San Francisco, CA 94158 (États-Unis). WIX déclare un cadre de conformité au Data Privacy Framework UE-US pour les transferts de données.
Pour toute info RGPD : www.cnil.fr

La poursuite de la navigation vaut acceptation des présentes CGU. La version en ligne est la seule opposable jusqu’à mise à jour.

 

B. Accès & usage du site

Accès strictement personnel. Interdiction d’usage commercial/promotionnel sans accord écrit de l’éditeur et de toute sollicitation non sollicitée (spam).

 

C. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (marques, textes, images, vidéos, sons, codes, etc.) sont protégés.
Toute reproduction/représentation/adaptation sans autorisation écrite est interdite.

 

D. Gestion du site

L’éditeur peut, à tout moment : (i) suspendre/interrompre/limiter l’accès, (ii) supprimer tout contenu illicite ou perturbateur, (iii) procéder à des mises à jour.

 

E. Responsabilités

L’éditeur n’est pas responsable des défaillances techniques empêchant l’accès au site.
Vous êtes responsable de votre matériel et de la sécurité de vos données.
L’éditeur n’est pas responsable des poursuites à votre encontre liées à votre usage du site ni des dommages causés à vous/tiers/équipements.
En cas de procédure dirigée contre l’éditeur du fait de votre usage, l’éditeur pourra se retourner contre vous.

 

F. Liens hypertextes

Tout lien vers le site requiert autorisation écrite préalable. L’éditeur peut refuser/retirer l’autorisation sans motif.
Les sites tiers liés n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur.

 

G. Données personnelles (Politique RGPD)

Responsable de traitement : QUATRIEME MUR.
Données collectées : nom, prénom, adresses, e-mail, téléphones, contenus envoyés via formulaires.
Finalités :

  • accès & utilisation de la plateforme ;

  • gestion des demandes/utilisateurs ;

  • exécution des contrats/inscriptions ;

  • sécurité (prévention fraude/malwares) ;

  • gestion des litiges ;

  • prospection (uniquement avec consentement préalable : art. L.34-5 CPCE) ;

  • statistiques de fréquentation.

Base légale : exécution du contrat, obligations légales, intérêts légitimes (sécurité/statistiques), consentement(prospection/cookies).
Durées de conservation :

  • Prospects : 3 ans après dernier contact ;

  • Clients & dossiers pédagogiques : 5 ans après fin de relation ;

  • Facturation/comptabilité : 10 ans ;

  • Sécurité/journaux techniques : 6 mois à 1 an.
    Destinataires : personnel habilité QUATRIEME MUR, prestataires techniques (accès limité et contractuellement encadré), autorités sur réquisition légale.
    Transferts hors UE : hébergement WIX (USA) encadré par le Data Privacy Framework UE-US.

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ; directives post-mortem.
Exercice des droits :
Adresse postale : QUATRIEME MUR – 167 rue Mehdi Ben Barka, 34070 Montpellier
E-mail : quatriememurfilms@gmail.com
Joindre la copie d’un justificatif d’identité signé et l’adresse de réponse.
Réponse sous 1 mois (prolongeable de 2 mois si nécessaire).
Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Nous vous invitons à nous contacter d’abord pour toute difficulté.

 

H. Cookies & traceurs

À la première visite, bannière de consentement (opt-in) affichée ; vous pouvez accepter/refuser selon finalités. Le consentement est valable 13 mois. Paramétrage possible via le navigateur.

Cookies utilisés (exemples) :

  • Google Analytics (mesure d’audience)

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  • DoubleClick (bannières)
    (La liste effective et à jour est détaillée sur la bannière / page « Politique cookies ».)

Pour gérer vos cookies : paramétrage navigateur et lien CNIL « Cookies : les outils pour les maîtriser ».

 

I. Prospection électronique

Aucune prospection commerciale par e-mail/SMS sans consentement préalable (opt-in). Vous pouvez vous désinscrireà tout moment (lien de désabonnement ou e-mail).

 

J. Loi applicable – Juridiction

CGU soumises au droit français. Compétence déterminée par les règles légales de compétence territoriale.

 

K. Contact

Pour toute question : quatriememurfilms@gmail.com – 167 rue Mehdi Ben Barka, 34070 Montpellier.

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