I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

​

IDENTITÉ ET INFORMATION DU VENDEUR: QUATRIEME MUR

ORGANISME DE FORMATION POUR ACTEURS / ACTRICES

Statut : Entreprise Individuelle, immatriculée sous le numéro SIREN 803 131 135

CODE APE : 8552Z (ENSEIGNEMENT CULTUREL)

N° de déclaration DIRECCTE : 76341305934

N° SIRET : 803 131 135 00045

N° TVA : FR38803131135

SIEGE SOCIAL : 167 RUE MEHDI BEN BARKA, 34070 MONTPELLIER

TELEPHONE : 04.49.07.92.92 / 06.16.52.14.42

ADRESSE EMAIL : QUATRIEMEMURFILMS@GMAIL.COM

SITE INTERNET : WWW.QUATRIEMEMURFILMS.COM

ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE : N°10865828104

AGENCE : AXA M SCHRAPP NICOLAS
27 BD DU JEU DE PAUME
34000 MONTPELLIER
Tél : 04 67 92 11 44
E-mail : agence.schrapp@axa.fr

 

1) SERVICE PROPOSÉ À LA VENTE :

CYCLE DE FORMATION QUATRIEME MUR:

Un cycle de formation complet cinéma et théâtre, sur 3 ans (hors vacances scolaires et jours fériés, du Lundi au Vendredi, de 9h30 à 22h30, de Septembre à Juin), à raison de cours entre 15h et 45h par semaine. Une pièce de théâtre en fin de 2ème année. Une bande démo QUATRIEME MUR en fin de 3ème année. Un book photos professionnel. Un certificat de fin de formation.

2) PRIX UNITAIRE HT :

(exonération de TVA, article 261-4-4° a du Code général des impôts)

CYCLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR ACTEURS QUATRIEME MUR

DESCRIPTION

TARIF HT

STAGE D'ADMISSION / FRAIS DE SCOLARITÉ: 300,00 €

ANNÉE 1: 4 400,00 €

ANNÉE 2: 4 400,00 €

ANNÉE 3: 3 800,00 €

ANNÉE 4: 2300€ / AN

 

3) CONDITIONS FINANCIÈRES, RÉTRACTATION ET ABANDON

a) Stage d'admission : prix et modalité

Sauf exception, pour pouvoir accéder à l'action de formation, le stagiaire aura dû réaliser un stage d'admission de cinq (5) jours, pour un total de quarante (40) heures. A l'issue du stage d'admission, le stagiaire postulant aura été accepté ou refusé par l'organisme de formation. Les frais de ce stage d'admission sont de 300,00€ HT. Le stage d'admission n'est valable que pour entrer en 1ère année. Au delà de la première année, aucun stage n'est requis. S'ils le souhaitent, les élèves déjà en formation pourront assister aux stages d'admission à titre gracieux.

b) Frais de scolarité :

Si le stagiaire a réalisé un stage d'admission, il ne devra s'acquitter d'aucun frais de scolarité sur le cycle de formation des trois (3) ans. Les frais de scolarité ne sont exigibles que pour la 1ère année.

Si le stagiaire n'a pas réalisé de stage d'admission, il devra s'acquitter des frais de scolarité de 300,00€ HT, couvrant l'ensemble de son cycle de formation de trois (3) ans. Ces frais de scolarité seront exigés une fois passé le délai légal de rétractation.

c) Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du présent contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai.

d) Modalités de paiement

À l’issue du délai de rétractation, un premier versement ne pouvant excéder 30 % du prix total de la formation pourra être demandé.

Le solde du prix est ensuite échelonné en fonction de l’avancement de la formation, conformément au calendrier prévu ci-après, et selon option choisie par le stagiaire : en une (1) fois, en trois (3) fois, ou en dix (10 fois).

Calendrier de paiement :

• En une fois : après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue la totalité du paiement de l'année de formation entre le 18 et le 26 Septembre 2025.

• En trois fois : après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue le premier versement égal au tiers de la somme totale entre le 18 et le 26 Septembre 2025 ; un second versement égal au tiers de la somme totale entre le 1er et le 8 Décembre 2025 ; un troisième et dernier versement entre le 1er et le 8 Mars 2026.

• En dix fois: après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire devra s'acquitter d'un dizième de la somme due chaque mois, entre le 1er et le 10 du mois, de Septembre à Juin.

 

e) Abandon de la formation

En cas d’abandon volontaire de la formation par le stagiaire, et sauf cas de force majeure dûment justifié, le stagiaire sera redevable au prorata temporis des heures de formation effectivement réalisées, sur la base du prix global.

Cas de force majeure : en cas de force majeure (maladie grave, accident, situation imprévisible et extérieure au stagiaire), seules les sommes correspondant aux prestations effectivement dispensées resteront dues.

f) Absence et assiduité

Le stagiaire s’engage à suivre avec assiduité l’ensemble des enseignements. Toute absence injustifiée pourra entraîner des sanctions pédagogiques ou contractuelles, sans pour autant exonérer le stagiaire du règlement des sommes dues au titre du présent contrat.

g) Interruption du stage de la part de l'organisme de formation :

En cas de cessation du stage par l'organisme de formation pour cause de renvoi du stagiaire par l'organisme de formation (conditions développées dans le règlement intérieur en annexe du présent document), le stagiaire ne devra pas s'acquitter du reste de la somme due, et n'aura payé que les prestations effectivement dispensées, dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

5) ESCOMPTE

Aucun escompte n'est pratiqué par QUATRIEME MUR.

6) Utilisation des textes originaux QUATRIEME MUR par le stagiaire

Le stagiaire s'engage à ne jamais utiliser de textes originaux QUATRIEME MUR en dehors de l'organisme de formation, à des fins personnelles ou professionnelles, sauf autorisation expresse de l'organise de formation.

7) Utilisation d'images (photos / vidéos) issues du travail au sein de l'organisme de formation

Le stagiaire aura la possibilité d'accepter ou de refuser l'utilisation de photos / vidéos issues du travail réalisé au sein de l'organisme de formation sur les plateformes de l'organisme de formation (site internet, réseaux sociaux), en remplissant le document « autorisation de droits à l'image » joint à ce présent contrat (page 8). A noter que ces photos et vidéos ne seront utilisées qu'à des fins de promouvoir le travail réalisé au sein de l'organisme de formation, pour mettre en valeur le travail des stagiaires et de l'action de formation.

8) CONDITIONS DE LIVRAISON DES BANDES DÉMOS DE FIN D'ANNÉE 3 CYCLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR ACTEURS:

Après le tournage et la post-production des bandes démos, dans un délai de quatre semaines maximum après le tournage le produit sera livré au Client le fichier numérique transmis par voie électronique (Wetransfer), au format HD 16/9 et 9/16, format image 24 images / secondes, son stéréo.

Le Vendeur s'engage à remettre au Client uniquement les fichiers HD en 16/9 et 9/16 de sa bande démo. Aucun rushe audio et/ou vidéo (vidéo brute non traitée en post-production) ne pourra être réclamé de la part du Client, hors accord préalable du Vendeur.

Le Vendeur remettra au Client l'Oeuvre originale par voie dématérialisée en deux formats : l'un au format 16/9, et l'autre au format 9/16 pour l'exploitation via les réseaux sociaux, permettant l'exploitation des droits cédés.

Les fichiers HD en 16/9 et 9/16 de l'Oeuvre ne seront remis par voie dématérialisée au Client que lorsque le dernier paiement aura été effectué.

Le Vendeur s'engage à remettre les fichiers dans les plus brefs délais une fois passé le processus de post-production, dans un délai maximum de 4 semaines.

Quelle que soit l'exploitation que fera le Client de l'Oeuvre et de tout type de contenu provenant du QUATRIEME MUR LAB (extraits de travail, bandes démos, courts-métrages et photos), le Client devra citer l'origine de l'oeuvre comme suit «réalisé par QUATRIEME MUR », et faire suivre l'adresse du site internet: « www.quatriememurfilms.com ».

9) PÉNALITÉ DE RETARD DE PAIEMENT:

La loi ne permet pas de facturer des pénalités de retard à des clients non professionnels. Ainsi, aucune pénalité de retard ne sera facturée au Client en cas de non paiement dans les délais prévus.

10) INDEMNITÉ FORFAITAIRE :

La loi ne permet pas de facturer des indemnités forfaitaires de paiement à des clients non professionnels. Ainsi, aucune indemnité forfaitaire de retard de paiement ne sera demandée au Client en cas de non paiement dans les délais prévus.

11) RETOUR DE PRODUIT (BANDES DÉMOS DE FIN D'ANNÉE 2 ET 3 POUR FORMATION PROFESSIONNELLE POUR ACTEURS)

Le produit étant établi tout au long du processus de répétitions, d'écriture et de tournage en collaboration étroite avec le Client, aucun retour ne pourra être envisagé dès lors que le tournage aura été effectué. En sa qualité de concepteur élaborant avec le client une Oeuvre audiovisuelle, la décision finale concernant l'habillage musical et textuel de l'Oeuvre appartient au Vendeur, et au Vendeur seulement, dans le strict respect du Client. Si le produit sous forme dématérialisée (fichier HD envoyé par mail/wetransfer) que recevait le Client ne pouvait être lu par le lecteur multimédia du Client, le Vendeur s'engage à lui en faire parvenir un nouvel exemplaire dans un délai inférieur à 7 jours, et ce jusqu'à ce que le Client lui ait confirmé la bonne lisibilité du produit. Cependant, le Vendeur ne se porte pas garant du bon fonctionnement de l'équipement informatique dont est équipé le Client.

12) Cas de différend et médiateur

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, il reviendra aux parties de désigner le tribunal compétent pour régler le litige. Le tribunal compétent est celui désigné par les règles légales de compétence territoriale

En cas de litige, les deux parties auront la possibilité de prendre l'initiative d'avoir recours à un médiateur de la consommation.

13) RÈGLEMENT INTÉRIEUR

La formation QUATRIEME MUR LAB (professionnelle pour acteurs, direction d'acteur, et cycle jeunesse) est régie par un règlement intérieur disponible en annexe.

14) EXISTENCE ET MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :

Le client disposera d'un délai légal de rétractation de 10 jours après la signature du contrat. Passé ce délai, les deux parties s'engagent à aller au terme de leurs engagements concernant la bonne mise en œuvre de la formation, sauf résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties.

15) GARANTIES

La garantie des défauts de la formation énoncée par les articles 1641 à 1649 du Code civil :

QUATRIEME MUR garantit le Client à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rend impropre à l'usage auquel on les destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client aura la faculté de se faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont le Client pouvait se convaincre par lui-même. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.

La garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation :

QUATRIEME MUR garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant le produit impropre à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par QUATRIEME MUR ou encore le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations de QUATRIEME MUR. S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour le produit de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le Client et QUATRIEME MUR ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Client et accepté par QUATRIEME MUR. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas QUATRIEME MUR pourra procéder selon la modalité non choisie par le Client. Par dérogation, le Client pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente dans les cas suivants (liste limitative) : réparation et remplacement impossibles, solution choisie par le Client impossible dans le délai d’un mois, solution choisie par le Client impliquant un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. Sont exclus de la garantie les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par le Client.

​

​

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET GESTION DES COOKIES
QUATRIÈME MUR

Dernière mise à jour : 12 JUIN 2026

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le présent site est exploité par :

QUATRIÈME MUR
167 rue Mehdi Ben Barka
34070 Montpellier

Téléphone : 04 49 07 92 92
E-mail : quatriememurfilms@gmail.com

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est QUATRIÈME MUR.

1. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Selon l'utilisation du site, QUATRIÈME MUR peut être amené à collecter les données suivantes :

• nom et prénom ;

• adresse électronique ;

• numéro de téléphone ;

• contenu des messages envoyés via les formulaires ;

• informations communiquées lors d'une demande d'inscription ou de candidature ;

• adresse IP ;

• données de navigation et statistiques de fréquentation.

Les données demandées sont limitées à celles strictement nécessaires au traitement des demandes des utilisateurs.

1. FINALITÉS DE LA COLLECTE

Les données personnelles sont collectées afin de :

• répondre aux demandes de renseignements ;

• gérer les demandes d'inscription ou de candidature ;

• assurer le suivi administratif des futurs stagiaires ;

• améliorer les services proposés ;

• mesurer l'audience du site ;

• respecter les obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation.

1. BASES LÉGALES DU TRAITEMENT

Les traitements réalisés reposent sur :

• le consentement de l'utilisateur lorsqu'il remplit un formulaire ;

• l'exécution de mesures précontractuelles dans le cadre d'une demande d'inscription ;

• l'intérêt légitime de QUATRIÈME MUR pour l'amélioration de ses services ;

• le respect des obligations légales applicables.

1. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données personnelles sont exclusivement destinées :

• à QUATRIÈME MUR ;

• aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site (hébergement, maintenance, services de messagerie, outils statistiques).

Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

1. DURÉE DE CONSERVATION

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les demandes de contact peuvent être conservées jusqu'à trois ans après le dernier échange.

Les données relatives à une inscription peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au suivi administratif et au respect des obligations légales.

1. SÉCURITÉ DES DONNÉES

QUATRIÈME MUR met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données personnelles traitées.

1. DROITS DES UTILISATEURS

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur dispose :

• d'un droit d'accès ;

• d'un droit de rectification ;

• d'un droit d'effacement ;

• d'un droit à la limitation du traitement ;

• d'un droit d'opposition ;

• d'un droit à la portabilité de ses données lorsque la réglementation le permet.

Toute demande peut être adressée à :

quatriememurfilms@gmail.com

Une pièce d'identité pourra être demandée afin de vérifier l'identité du demandeur.

1. COOKIES

Le site internet QUATRIÈME MUR est hébergé et exploité à l'aide de la plateforme Wix.

Le site peut utiliser différents types de cookies :

• des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ;

• des cookies de mesure d'audience ;

• des cookies destinés à améliorer l'expérience utilisateur.

Les cookies strictement nécessaires ne peuvent pas être désactivés car ils sont indispensables au fonctionnement du site.

Les autres cookies ne sont déposés qu'après accord de l'utilisateur lorsque la réglementation l'exige.

L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via le bandeau de gestion des cookies affiché sur le site ou via les paramètres de son navigateur.

1. FORMULAIRES DE CONTACT ET DE CANDIDATURE

Les informations transmises via les formulaires présents sur le site sont utilisées uniquement afin de répondre aux demandes reçues ou d'étudier les candidatures à la formation.

Ces informations ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale.

L'envoi d'un formulaire vaut consentement au traitement des données nécessaires à la gestion de la demande.

1. LIENS VERS DES SITES TIERS

Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers.

QUATRIÈME MUR ne peut être tenu responsable du contenu ou de la politique de confidentialité de ces sites externes.

1. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

QUATRIÈME MUR se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.

La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.

1. RÉCLAMATION

En cas de difficulté concernant le traitement des données personnelles, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

CNIL
3 Place de Fontenoy
75007 Paris

Site internet : www.cnil.fr

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​